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Les juridictions françaises : qui fait quoi ?

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Faire appel, lancer un appel et entrer en appel, ça ne veut pas dire la même chose. Aujourd'hui, on regarde quelles sont les juridictions en France, ce qu'elles font, à quel moment, et on va voir que... Que c'est impossible de tout voir en une seule vidéo !

Aller plus loin :

Les juridictions, sur Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N253

Code de l’organisation judiciaire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071164

Code de justice administrative : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070933

Saisir le tribunal judiciaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851

Saisine du Conseil des Prud’hommes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360

Liens utiles : Facebook : https://www.facebook.com/etatcryptique/

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